Amendement n° 253 · Article 2
Gouvernement · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« du projet présenté ainsi que ».
Exposé sommaire
Tel qu’elle est rédigée, cette disposition conduit à régler la concurrence sur la seule base des capacités techniques et financières des pétitionnaires, or il convient que l’autorité compétente prenne également en compte la qualité du projet présenté, des études qui le compose et du programme de travaux envisagé.
Tel est l’objet du présent amendement.