Amendement n° 248 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/01/2017
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« I. – Toute personne physique ou morale propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale, secondaire ou professionnelle est indemnisé de ces dommages par le fonds de garantie. »
Exposé sommaire
Dans son article 19, la loi n°2003‑699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a modifié les règles d’indemnisation des propriétaires d’une habitation impactée par des désordres d’origine minière.
La nouvelle rédaction de l’article L 421‑17 du code des assurances ajoute les artisans et les commerçants, titulaires d’une activité professionnelle, dans la liste des bénéficiaires d’indemnisations d’un bien impacté par des désordres d’origine minière. Cet amendement vise à faire entrer toutes les habitations, principales ou secondaires, où des désordres ont été constatés par le représentant de l’État dans le champ d’application de l’indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).