Amendement n° 247 · Article 7 E
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre aux territoires ultramarins le Groupement participatif introduit à l’article 3 de la présente proposition de loi.