Amendement n° 246 · Article 4
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l’intérêt des populations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protection de l’environnement et l’intérêt des populations.