Amendement n° 243 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer au mot :
« concernées »
les mots :
« impactées au niveau environnemental ».
Exposé sommaire
On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives.
Or selon les techniques d’exploitation ou d’extraction, les impacts environnementaux peuvent dépasser ces limites administratives (transport, nuisances sonores, poussières ).
il convient donc d’envisager les dispositions de l’article L113‑7 pour les collectivités territoriales impactées au niveau environnemental.