Amendement n° 242 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En outre, les propriétaires sont indemnisés des pertes de valeur vénale dues aux prescriptions du plan de prévention des risques miniers des immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I en cas de vente de ceux-ci par ces mêmes propriétaires. »
Exposé sommaire
La perte financière résultant de la vente de biens ayant subi une dévalorisation après application des prescriptions du PPRM - avec une décote telle de ces biens qu’ils sont difficilement vendables - doit pouvoir être indemnisé.