Amendement n° 237 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ».
Exposé sommaire
Certains propriétaires ont pu acquérir des biens immeubles qui se sont avérés être inconstructibles ensuite selon les prescriptions du PPRM.