Amendement n° 236 · Article 3
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d’information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 20 % de la population.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas