Amendement n° 232 · Article 1er bis
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de préciser que les activités minières doivent s’exercer dans le respect de la loi relative à la transition énergétique. En effet, cette loi fixe des objectifs de réduction de l’utilisation des énergies fossiles pour lutter conter le changement climatique et donc contre les rejets dans l’atmosphère des gaz à effet de serre dont une partie importante provient de la combustion de ces énergies.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas