Amendement n° 229 · Article 3
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
C’est amendement est un amendement de repli.
L’activité minière a un impact sur la vie, la santé, l’environnement des populations. La mise en place de la procédure d’information et de concertation va dans le sens d’une meilleure participation des citoyens aux décisions. C’est aussi un moyen de réduire sensiblement les risques de procédure contentieuse remettant en cause des projets miniers. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que le recours à cette nouvelle procédure s’impose au représentant de l’État si les conditions prévues aux alinéas suivants du présent article sont réunies.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas