Amendement n° 228 · Article 3
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être engagée : »
les mots :
« est engagée dès l’enregistrement de la demande de titre minier. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit ici de rendre obligatoire la mise en œuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation, dès lors qu’une demande de titre minier est déposée auprès de l’autorité administrative compétente.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas