Amendement n° 227 · Article 2 quater
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , d’expérimentation ».
Exposé sommaire
L’activité minière comprend aussi un domaine d’expérimentation de nouvelles méthodes ou technologies d’extraction. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que cette expérimentation soit intégrée au domaine et à la définition de ce qui relève de la recherche minière.