Amendement n° 223 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , l’état initial du site » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le rapport sur les incidences environnementales présente l’état initial du site sur lequel l’exploration ou l’exploitation est envisagée.
Il donnera ainsi des éléments pour apprécier le choix de certaines techniques, mieux délimiter l’impact environnemental envisagé et mesurer les conséquences réelles de l’activité minière sur le site.