Amendement n° 218 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l’article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. »
Exposé sommaire
les propriétaires d’immeubles construits sur zone à risque ont le devoir d’informer un acheteur potentiel du fait que cet immeuble est placé en zone à risque.
Ce devoir est encore rappelé à la circulaire du 06/01/12 relative à la prévention des risques miniers résiduels.
Une telle démarche peut engendrer des couts tels que des frais notariés qu’il convient d’indemniser.