Amendement n° 217 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les frais d’expertise et de diagnostic effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés aux 1° à 4° du présent I. »
Exposé sommaire
Les travaux complémentaires tels que les études géotechniques, les sondages et tout frais d’expertise génèrent un surcoût pour le propriétaire ; coût qu’il convient de prendre en charge.