Amendement n° 214 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de justice administrative est complété par un article L. 211‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3. – Les cours administratives d’appel connaissent du recours prévu à l’article L. 116‑1 du code minier. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.