Amendement n° 210 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre VII
« Actions en justice des collectivités territoriales et des associations ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 116‑3 »
la référence :
« L. 117‑1 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 116‑4 »
la référence :
« L. 117‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.