Amendement n° 209 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions d’examen des moyens et de conséquence en cas d’irrégularité de procédure, et ».
les mots :
« sur la régularité de la procédure dans un délai de trois mois, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.