Amendement n° 206 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , à nouveau, saisie de la »
les mots :
« saisie de la nouvelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, lorsque la cour administrative d’appel a décidé que la procédure était irrégulière et qu’elle a adressé une injonction à l’autorité administrative pour qu’elle remédie à cette irrégularité, l’autorité administrative doit prendre une nouvelle décision à l’issue de la réalisation des compléments de procédure demandés par la cour.