Amendement n° 203 (Rect) · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit que, si cour la administrative d’appel n’a pas statué sur la demande de confirmation de la procédure dans les délais qui lui sont impartis, le dossier est transmis au Conseil d’État. La transmission automatique au Conseil d’État n’apparaît, en l’espèce, pas nécessaire, dès lors que la cour administrative d’appel est tenue de respecter le délai institué par le législateur et le présent amendement supprime cette disposition.