Amendement n° 202 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est alors partie à la procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que les personnes intéressées ayant produit un mémoire devant la cour administrative d’appel ont le statut de partie à l’instance. Elles pourront alors invoquer tout moyen de procédure et ces moyens seront examinés par la cour. Par ailleurs, elles pourront faire appel de la décision rendue par la cour.