Amendement n° 200 · Article 7 E
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique »,
les mots :
« assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.