Amendement n° 199 · Article 7 E
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’intitulé du titre Ier du livre VI du code minier, les mots :« et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.