Amendement n° 191 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la sécurité et de la santé publiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les intérêts à prendre plus particulièrement en considération pour la définition des conditions spécifiques exigées du futur titulaire du titre minier demandé. La protection de la sécurité et de la santé publiques pourra ainsi justifier l’interdiction du recours à certaines techniques minières, voire la limitation des formations géologiques auxquelles le titre s’appliquera.