Amendement n° 19 · Article 2
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable »
Exposé sommaire
Pour concourir à la définition de délais d’instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d’une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l’avis sur l’évaluation environnementale
Cosignataires (5)
Guillaume Chevrollier, Virginie Duby-Muller, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy