Amendement n° 185 · Article 6
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« libérale »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement étend l’indemnisation des dommages par le FGAO aux biens « clausés » des commerçants, artisans et professions libérales.