Amendement n° 182 · Article 6
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« des assurances obligatoires de dommages. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.