Amendement n° 180 (Rect) · Article 5 bis
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – Avant l'alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code minier, dans sa rédaction résultant de l’article 5, est complété par un article L. 116‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 116‑3.– ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.