Amendement n° 170 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elle tient compte des mesures volontaires d’adaptation et d’atténuation adoptées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers prenne en compte les mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre Le changement climatique et figurant dans les accords internationaux que notre pays a ratifiés comme en premier lieu l’accord de Paris de 2015.