Amendement n° 166 · Article 1er bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et L. 110‑1‑1 »
les mots :
«, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre les principes généraux du code de l’environnement auxquels doivent être soumises l’ensemble des activités minières.
Il semble nécessaire de préciser que les activités minières doivent s’exercer dans le respect de l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, qui rappelle les objectifs de prévention de l’utilisation des ressources, de promotion d’une consommation sobre et responsable des ressources, et de hiérarchisation de l’utilisation des ressources pour privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie
Certes, le texte actuel rappelle que les activités minières s’exercent dans le respect de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement, qui évoque la notion de transition vers une économie circulaire.
Les objectifs définis à l’article L. 110‑1‑2 peuvent donc sembler être inclus dans - ou à tout le moins satisfaits par – ceux définis à l’article L. 110‑1‑1.
Il semble toutefois préférable d’en faire une mention explicite, plus complète et plus précise.