Amendement n° 165 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. − À l’alinéa 6, après le mot :
« exploration »,
insérer les mots :
« , également dénommés « permis de recherches », ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« , également dénommés « concessions », ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dénominations introduites par cette proposition de loi, « permis d’exploration » et « permis d’exploitation », sont équivalentes à celles qui figurent dans le code minier, respectivement « permis de recherches » et « concessions ». Il s’agit d’éviter toute confusion, interprétation ou contestation, en particulier dans la mesure où le code minier ne sera pas « nettoyé » en intégralité, et où les dénominations antérieures y demeureront.
Cosignataires (2)
Marie-Noëlle Battistel, Marie-Lou Marcel
Sous-amendements
- n° 303 · Adopté