Amendement n° 16 · Article 2
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ».
Exposé sommaire
Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est désormais exclusivement compétente en matière de développement économique et en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et d’environnement.
C’est pourquoi, elle doit, au même titre que les communes et les EPCI concernés, être informée et consultée pour toute demande de titre minier sur une demande de titre minier concernant son territoire.
Cosignataires (4)
Guillaume Chevrollier, Virginie Duby-Muller, Martial Saddier, Lionel Tardy