Amendement n° 152 · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« Art. L. 114‑1. – Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public facultative pour l’instruction des demandes d’octroi de titres miniers d’exploration.
« Cette procédure peut être engagée en début d’instruction, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de titre minier, par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il vise à encadrer la mise en oeuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation du public en supprimant la possibilité de l’engager au cours de l’instruction.
L’engagement de cette procédure par le représentant de l’État doit avoir lieu au début de l’instruction seulement, afin d’éviter toute instabilité juridique et allongement des délais.Par ailleurs, cet amendement vise à limiter la procédure à l’instruction des demandes de titre d’exploration.
Cosignataires (13)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Philippe Vigier, Patrick Weiten