Amendement n° 151 · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d’information et de concertation pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titre
d’exploration telle que prévue par cet article.
Cette nouvelle structure n’est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat public
Cosignataires (13)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Philippe Vigier, Patrick Weiten