Amendement n° 150 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l’objet d’une évaluation environnementale.
Afin d’éviter une rupture d’égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l’ensemble des projets.
Cosignataires (12)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Philippe Vigier, Patrick Weiten