Amendement n° 15 · Article 2
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« doute sérieux »
les mots :
« avis motivé ».
Exposé sommaire
Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux.
L’objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l’autorité administrative compétente émet un avis motivé.
Cosignataires (5)
Guillaume Chevrollier, Virginie Duby-Muller, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy