Amendement n° 148 · Article 7 C
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
L’article L. 173‑1 du code minier est ainsi rédigé :
«Art. L.173‑1. – Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d’infraction aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre Ier du titre VII du code de l’environnement.
« Les dispositions particulières à l’activité minières qui figurent au présent chapitre dérogent à ces dispositions du code de l’environnement ou les complètent. »
Exposé sommaire
Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d’un champ d’application très large. La difficulté nait du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent reflet que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d’infraction. Cet amendement vise donc à réparer l’inapplicabilité relative des sanctions prévues au titre de la législation minière en renvoyant aux mesures déjà prévues par le code de l’environnement. Cela permettrait également d’harmoniser régimes minier et ICPE.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville