Amendement n° 147 · Article 7 B
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑1. – Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d’avoir un effet sensible et mesurable au-delà du périmètre minier en cas de cessation de l’activité minière. »
Exposé sommaire
Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue la problématique de gestion des externalités négatives des mines après cessation d’activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après la cessation d’activité.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville