Amendement n° 141 · Article 7 E

I. – Le produit saisi de l’exploitation aurifère illégale en Guyane abonde un fond participant au financement de la lutte contre l’orpaillage illégal dans ce territoire.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’orpaillage illégal gangrène depuis des décennies tous les pans de la société guyanaise tant ses externalités négatives se font ressentir sur l’ensemble du territoire, avec pour premières victimes les peuples autochtones et bushinengés riverains des exploitations illicites. Aussi, le rapatriement vers l’hexagone en 2012 de 160 kilogrammes d’or saisis sur les sites d’orpaillage clandestin de Guyane, dont la valeur était estimée à 4 millions d’euros, a soulevé une très vive émotion au sein de la population et de la classe politique locale. Émotion d’autant plus légitime que le Président de la République Nicolas Sarkozy s’était publiquement engagé à ce que la recette découlant de l’or saisi serve en priorité à la consolidation des finances exsangues des communes isolées et enclavées, qui sont celles qui subissent le plus durement les conséquences négatives de l’orpaillage illégal.

Aussi, cet amendement tend à ce que le produit saisi de l’exploitation aurifère illégale en Guyane participe activement au financement de la lutte contre ce fléau au travers un fond créé pour l’occasion.