Amendement n° 129 (Rect) · Article 7 E
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« L’autorisation d’exploitation est délimitée par un nombre non limité de points, reliés par des lignes droites. Ces points sont définis par leurs coordonnées Mercator. »
Exposé sommaire
Le choix de cette technique permet de dessiner les contours de l’AEX de forme libre, tout en facilitant son intégration dans les Systèmes d’Informations Géographiques. SIG.
Il est fait le choix de ne pas limiter le nombre de points afin que chaque AEX soit le plus adaptée aux différents reliefs rencontrés.
Les coordonnées géographiques seront définis via le système de coordonnées U.T.M. qui permet de représenter les coordonnées géographiques d’un point du globe terrestre au moyen d’un quadrillage basé sur la projection dite de Mercator.