Amendement n° 128 · Article 7 E
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , de forme géométrique libre ».
Exposé sommaire
Le carré ou le rectangle sont abandonnés au profit d’une forme géométrique libre afin que la forme de l’AEX respecte le dessin des flats c’est-à-dire l’espace plat entre deux montagnes où les alluvions aurifères sont concentrées.
Le choix de la forme géométrique libre est une volonté de réduire l’emprise au sol, on passe de 100Ha à 25Ha pour une même surface exploitée.
Transformer la forme des AEX permet ainsi au titulaire de n’occuper que la surface utile c’est-à-dire la surface où se trouve le gisement.