Amendement n° 125 · Article 2
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification et de clarté des dossiers de demande de titre d’exploitation, il parait opportun, en cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers, que l’étude d’impact soit réalisée sur l’ensemble du périmètre concerné par les travaux miniers et que l’évaluation environnementale ne porte que sur le reste du périmètre du titre minier.