Amendement n° 122 · Article 4
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées doivent respecter les principes généraux du code de l’environnement (article L. 110‑1).