Amendement n° 121 · Article 3
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« favorable et sans observation »
les mots :
« défavorable ».
Exposé sommaire
Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l’avis du groupement est réputé favorable et sans observation. »
Il est proposé de modifier cette mesure en prévoyant expressément que passé le délai de rendu des conclusions, l’avis du groupement est réputé défavorable.
Cosignataires (20)
Sylviane Alaux, Marie-Noëlle Battistel, Chantal Berthelot, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, William Dumas, François-Michel Lambert, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier