Amendement n° 119 · Article 3
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« peut être engagée : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :
« Soit »
les mots :
« Est engagée ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot :
« Soit »
les mots :
« Peut être engagée ».
Exposé sommaire
Dans la version actuelle du texte, le déclenchement en début d’instruction de la procédure renforcée d’information et de concertation du public, est laissé à la libre appréciation du préfet.
Cet amendement propose de rendre cette procédure obligatoire, en début d’instruction :
- S’il estime que la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité conduit à l’exploitation d’une zone non encore exploitée, vise à l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ou est de nature à présenter des enjeux significatifs pour l’environnement, la sécurité et la santé publiques et l’intérêt des populations ;
- Si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ;
- Ou si la majorité des deux tiers des communes impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique le demande.
Cosignataires (20)
Sylviane Alaux, Marie-Noëlle Battistel, Chantal Berthelot, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, William Dumas, François-Michel Lambert, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier