Amendement n° 111 · Article 2
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Toute demande d’un candidat doit être accompagnée d’une évaluation environnementale telle que prévue à l’article L. 113‑1. »
Exposé sommaire
Le texte actuel prévoit que seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l’objet d’une évaluation environnementale.
Les modalités d’instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :
– L’industriel postulant fait une demande auprès du ministère.
– Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.
– La demande est ensuite mise en concurrence après publication d’un avis au Journal Officiel.
– Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C’est à cette étape de la procédure qu’il y a seulement une évaluation environnementale.
Or, il est important de modifier cette pyramide procédurale, par une évaluation environnementale lors de la procédure de mise en concurrence, pour chaque industriel, devant inclure les critères environnementaux dans le dossier de candidature. L’évaluation environnementale constituera ainsi un des points essentiels du dossier des postulants.
Le choix d’un opérateur ne peut plus être effectué sur les seuls critères économiques. Les critères environnementaux et sanitaires doivent être pris en compte dans le processus de sélection par la recherche du « mieux-disant » environnemental et sanitaire.
Cosignataires (20)
Sylviane Alaux, Marie-Noëlle Battistel, Chantal Berthelot, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, William Dumas, François-Michel Lambert, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier