Amendement n° 109 · Article 2
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la santé publique, des populations concernées, ».
Exposé sommaire
Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l’environnement le justifie.
Il semble nécessaire d’étendre cette interdiction au regard de la protection de la santé publique et de celle des populations concernées.
Cosignataires (20)
Sylviane Alaux, Marie-Noëlle Battistel, Chantal Berthelot, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, William Dumas, François-Michel Lambert, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier