Amendement n° 106 · Article 7 H
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté par la commission du développement durable rejoue la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique sur le territoire national. Il nous est ainsi proposé de passer de l’interdiction d’une technique à l’interdiction d’un produit. L’étape suivante consistera probablement à interdire l’importation de gaz de schiste. C’est un tournant moral qui est proposé à notre politique énergétique.
En interdisant la fracturation hydraulique, le législateur prenait en considération l’impact environnemental, supposé ou observé dans le contexte nord-américain. La loi de 2011 ouvrait d’ailleurs la porte à l’expérimentation de techniques alternatives. Cette loi a été une erreur qu’on nous propose de redoubler. On re-bannit le gaz de schiste, sans jamais avoir eu une idée des potentialités de notre sous-sol.
Dans le cadre de la transition énergétique, la France va consommer durablement des hydrocarbures qui sont importés à 99 %. L’exploitation éventuelle des gaz de schiste ne viendrait en rien perturber notre processus de transition énergétique vers une économie sobre en carbone. Cette production domestique viendrait seulement se substituer à des produits aujourd’hui importés. Par ailleurs, il est difficile d’imaginer que cette production puisse produire un effet-prix, comparable à ce qu’on a vu, un temps, aux États-Unis.
Ce remake de la loi de 2011 cède à une approche irrationnelle de la politique énergétique par la diabolisation d’une technique et d’un produit auxquels on oppose des énergies dont la propreté proclamée, voire la pureté, mériterait un examen sérieux.