Amendement n° 105 · Article 3
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique »
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
Exposé sommaire
Il est proposé de retenir une définition plus traditionnelle et plus robuste du territoire affecté.