Amendement n° 104 · Article 3
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du territoire impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique »
les mots :
« des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
Exposé sommaire
La notion de territoire « impacté » est particulièrement large et va rendre difficile la définition de la base politique de cette procédure de saisine par les citoyens. Pour permettre une expression civique légitime, il convient de retenir une formule plus traditionnelle : le territoire des communes situées dans le périmètre du titre demandé.